Décret n°87-367 du 3 juin 1987
Article 7 du Décret n°87-367 du 3 juin 1987 portant création du Comité national pour l'évaluation médicale
Chronologie des versions de l'article
Version05/06/1987
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Version09/09/1990
Entrée en vigueur le 5 juin 1987
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux assistent avec voix consultative aux réunions du Comité national pour l'évaluation médicale.
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