Décret n°87-389 du 15 juin 1987
Article 2 du Décret n°87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale
Chronologie des versions de l'article
Version17/06/1987
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Version03/03/2008
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Version26/07/2014
Entrée en vigueur le 26 juillet 2014
L'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services est fixée par décret.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 8 juillet 2011, 335482, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987, notamment son article 2 modifié par le décret n° 2008-208 du 29 février 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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De manière générale, le décret du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale indique que « l'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services est fixée par décret ((Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par Décret n° 2008-208 du 29 février 2008, JORF, n° 0053 du 2 mars 2008, texte n° 5, art. 2.)) ». […] L'article 19 de la constitution indique en effet que « les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1 er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ». D'un point de vue sémantique, cet article est limpide. […] [↩]
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