Article 3 du Décret n°87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale

De manière générale, le décret du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale indique que « l'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services est fixée par décret ((Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par Décret n° 2008-208 du 29 février 2008, JORF, n° 0053 du 2 mars 2008, texte n° 5, art. 2.)) ». […] L'article 19 de la constitution indique en effet que « les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1 er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ». D'un point de vue sémantique, cet article est limpide. […] [↩]