Décret n°89-680 du 20 septembre 1989
Article 2 du Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits en Guadeloupe
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/1989
Entrée en vigueur le 21 septembre 1989
Le préfet de la Guadeloupe précise, en tant que de besoin, les produits mentionnés à l'article 1er ainsi que les prix et les marges résultant de l'application de celui-ci.
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