Décret n°89-680 du 20 septembre 1989
Article 3 du Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits en Guadeloupe
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/1989
Entrée en vigueur le 21 septembre 1989
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.