Article 4 du Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits en Guadeloupe

[…] — qu'il n'existe aucun détournement de pouvoir ; Vu le mémoire enregistrée le 9 janvier 2015, présentée pour la communauté d'agglomération de Plaine-Commune ; la communauté d'agglomération de Plaine-Commune persiste dans ses conclusions et moyens et soutient en outre : — que l'objectif de la garantie prévue à l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 est de permettre à l'intéressé de se défendre sur les faits reprochés ; — que la seule circonstance qu'un fonctionnaire n'ait pas eu communication du rapport de saisine du conseil de discipline ne rend pas la procédure irrégulière ; — que les deux courriers du 11 septembre et 18 novembre 2013 visent expressément le rapport disciplinaire du 6 juin 2013 ;