Décret n°89-681 du 19 septembre 1989 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'énergie

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, modifiée par la loi n° 84-103 du 16 février 1984 et la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ;

Vu le décret n° 48-1795 du 26 novembre 1948 portant création de la Caisse nationale de l'énergie, modifié par les décrets n° 53-1093 du 6 novembre 1953, n° 60-174 du 23 février 1960, n° 68-249 du 18 mars 1968, n° 77-1197 du 26 octobre 1977, n° 82-1002 du 22 novembre 1982, n° 83-285 du 8 avril 1983 et n° 84-401 du 29 mai 1984 ;

Vu le décret n° 49-826 du 25 juin 1949 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale de l'énergie, modifié par les décrets n° 60-174 du 23 février 1960, n° 68-249 du 18 mars 1968, n° 77-1198 du 26 octobre 1977 et n° 84-401 du 29 mai 1984 ;

Vu le décret n° 62-358 du 30 mars 1962 relatif aux conditions de nomination des administrateurs des établissements publics de caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et des sociétés d'économie mixte ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :
a modifié les dispositions suivantes
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR

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