Décret n°89-681 du 19 septembre 1989
Article 2 du Décret n°89-681 du 19 septembre 1989 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/1989
Entrée en vigueur le 21 septembre 1989
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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