Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 portant création de la réserve naturelle de la forêt d'Erstein (Bas-Rhin)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 septembre 1989 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature et le décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-1108 du 21 décembre 1983 autorisant l'approbation d'une convention modifiant et complétant la convention additionnelle du 16 juillet 1975 à la convention du 4 juillet 1969 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier ;
Vu le décret n° 84-284 du 12 avril 1984 portant publication de la convention modifiant et complétant la convention additionnelle du 16 juillet 1975 à la convention du 4 juillet 1969 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les pièces afférentes à l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 22 mai 1987 relative au projet de classement en réserve naturelle de la forêt d'Erstein (Bas-Rhin), le rapport du commissaire enquêteur, l'avis du préfet du département du Bas-Rhin, celui du conseil municipal de la commune d'Erstein, celui de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, les accords et les avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 25 mars 1988 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle de la forêt d'Erstein.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de réserve naturelle de la forêt d'Erstein (Bas-Rhin), les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes :
Commune d'Erstein
Section D : parcelles n°s 1263 (en partie), 1265 (en partie) à 1270, 1275, 1276, 1278, 1280, 1381, 1382, 1386, 1387, 1917 (en partie), 1922, 1923, 1931, 2143 à 2154.
Soit une superficie totale de 179 hectares 55 ares et 25 centiares.
Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/5 000 annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture du Bas-Rhin.
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune d'Erstein, de l'Office national des forêts et du comité consultatif, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à la commune d'Erstein, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901 ou de droit local.