Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 portant création de la réserve naturelle de la forêt d'Erstein (Bas-Rhin)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature et le décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour son application ;

Vu la loi n° 83-1108 du 21 décembre 1983 autorisant l'approbation d'une convention modifiant et complétant la convention additionnelle du 16 juillet 1975 à la convention du 4 juillet 1969 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier ;

Vu le décret n° 84-284 du 12 avril 1984 portant publication de la convention modifiant et complétant la convention additionnelle du 16 juillet 1975 à la convention du 4 juillet 1969 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu les pièces afférentes à l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 22 mai 1987 relative au projet de classement en réserve naturelle de la forêt d'Erstein (Bas-Rhin), le rapport du commissaire enquêteur, l'avis du préfet du département du Bas-Rhin, celui du conseil municipal de la commune d'Erstein, celui de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, les accords et les avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 25 mars 1988 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

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Décisions


    1Tribunal administratif de Strasbourg, 5 octobre 2011, n° 1002204
    Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N°1002204 ___________ COMMUNE D'ERSTEIN ___________ M. Richard Rapporteur ___________ M. Simon Rapporteur public ___________ Audience du 21 septembre 2011 Lecture du 5 octobre 2011 ___________ 18-03-02-01-01 03-06-01 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg (4 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2010, présentée par la COMMUNE D'ERSTEIN, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ERSTEIN demande au tribunal : — d'annuler la décision en date du 7 mai 2009 par laquelle …

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    2Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 17 décembre 2012, 11NC01934, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2011, présentée pour (ONF), dont le siège est situé au …, par M e Tran Thiet, avocat ; L'Office National des Forêts demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1002204 du 5 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la Commune d'Erstein, annulé la décision en date du 7 mai 2009 par laquelle a mis à la charge de la commune une somme de 1 591,19 euros et le titre exécutoire n° 2134 en date du 2 mars 2010 émis consécutivement à son encontre par l'Office national des forêts ; 2°) de remettre à la charge …

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