Décret n°89-683 du 18 septembre 1989
Article 2 du Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 portant création de la réserve naturelle de la forêt d'Erstein (Bas-Rhin)
Chronologie des versions de l'article
Version23/09/1989
Entrée en vigueur le 23 septembre 1989
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune d'Erstein, de l'Office national des forêts et du comité consultatif, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à la commune d'Erstein, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901 ou de droit local.
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