Décret n°89-798 du 27 octobre 1989

Article 2 du Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter au décret du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, par trois annexes concernant, la première, les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés, la deuxième, les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice, la troisième, les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés.

Chronologie des versions de l'article

Version31/10/1989

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. D312-112 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. D312-84 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. D312-99 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. D312-21 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. D312-12 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. D312-61 (V)

Entrée en vigueur le 31 octobre 1989

Les établissements ou services agréés au titre de l'annexe XXIV bis abrogée doivent, dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, déposer une demande d'autorisation au titre de la nouvelle annexe XXIV bis instituée par le présent décret, conformément aux dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 susvisée.

Les établissements ou services agréés au titre de l'annexe XXIV ou de l'annexe XXIV ter abrogée doivent déposer cette demande d'autorisation au titre des nouvelles annexes correspondantes, dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.

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Décisions • 2

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 26 octobre 1999, 97MA11013, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret n 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter au décret du 9 mars 1956 fixant les conditions dont doivent justifier les établissements pour obtenir l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, les établissements agréés au titre des annexes au décret du 9 mars 1956 étaient tenus de déposer une nouvelle demande d'autorisation au titre des nouvelles annexes ; que l'ASSOCIATION REGIONALE PSYCHOSE ET AUTISME a déposé le 30 octobre 1992, […]

Autorisation de creation, de transformation ou d'extension·
Dispositions spéciales relatives aux établissements prives·
Institutions sociales et medico-sociales·
Aide sociale·
Associations·
Autorisation·
Agrément·
Tribunaux administratifs·
Décret·
Établissement

2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 juillet 1993, 112564, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation

[…] Article 1 er : L'article 2 du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 et les articles 52 de l'annexe XXIV, 20 de l'annexe XXIV bis et 15 de l'annexe XXIV ter du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 dans leur rédaction issue du décret du 27 octobre 1989 sont annulés.

Dispositions spéciales relatives aux établissements prives·
Compétence pour prendre les mesures d'application·
Institutions sociales et medico-sociales·
Actes législatifs et administratifs·
Mesure a prendre en Conseil d'État·
Validité des actes administratifs·
Mesures a prendre par décret·
Décret en Conseil d'État·
Aide sociale·
Compétence

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