Décret n°89-798 du 27 octobre 1989

Article 3 du Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter au décret du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, par trois annexes concernant, la première, les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés, la deuxième, les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice, la troisième, les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés.

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. D312-85 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. D312-113 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. D312-21 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. D312-100 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. D312-63 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. D312-14 (V)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 6 janvier 2014, n° 12/05062

Confirmation → Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Attendu que selon l'article 4 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, abrogé par l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles, les normes minimales quantitatives et qualitatives d'équipement et de fonctionnement des établissements énumérés à l'article 3 sont fixées par décret ; que ces normes résultaient du décret n°89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, […]

Éducation physique·
Établissement·
Professeur·
Coefficient·
Congés payés·
Avenant·
Rappel de salaire·
Physique·
Associations·
Indemnité

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 14-13.425, Inédit

Cassation partielle

[…] 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles D 312-25 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe 3 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 relative à la classification des emplois et coefficients de salaire du personnel éducatif, pédagogique et sociale de, telle que modifié par l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004, […] les normes minimales quantitatives et qualitatives d'équipement et de fonctionnement des établissements énumérés à l'article 3 sont fixées par décret ; que ces normes résultaient du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, […]

Éducation physique·
Professeur·
Enseignement·
Coefficient·
Établissement·
Classification·
Diplôme·
Salaire·
Action sociale·
Convention collective

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Document parlementaire • 0

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