Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977
Article 1 du Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail, des conventions d'entreprise ou d'établissement et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 1977
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[…] Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 ; […] Article 1 er : Le jugement de la requête de l'ASSOCIATION A.D.A.G.E.S. est attribué au tribunal administratif de Montpellier.
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Le refus d'agréer l'une des conventions ou l'un des accords mentionnés à l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 ne présente pas le caractère d'un acte créateur de droits. […] Vu 1°), sous le n° 149 545, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 1993 et 24 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, […] Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par le décret n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et par le décret n° 88-248 du 14 mars 1988 ;
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3. Conseil d'État, 7 /10 ssr, 9 décembre 1994, n° 149545
[…] Vu 1°), sous le n° 149 545, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 1993 et 24 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, […] Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par le décret n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et par le décret n° 88-248 du 14 mars 1988 ; […] Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
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