Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977
Article 2 du Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail, des conventions d'entreprise ou d'établissement et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 1977
Deux [*nombre*] représentants du ministre chargé de la santé et de l'action sociale ;
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
Un représentant du ministre du travail ;
Un représentant du ministre de l'agriculture ;
Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Un représentant du ministre de l'intérieur ;
Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Le président de la commission est désigné parmi les membres de celle-ci par le ministre chargé de la santé et de l'action sociale.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié par le décret n° 82-1040 du 7 décembre 1982 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DELOIRE-ATLANTIQUE et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Lire la suite…- Agrement de certaines conventions collectives·
- Actes législatifs et administratifs·
- Composition de l'organisme consulte·
- Validité des actes administratifs·
- Application dans le temps·
- Conventions collectives·
- Procédure consultative·
- Forme et procédure·
- Entrée en vigueur·
- Travail et emploi
[…] Par suite, le régime d'agrément des conventions collectives applicables aux salariés de certains établissements et services à caractère sanitaire ou social à but non lucratif défini par l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, entré en vigueur en même temps que le décret du 30 septembre 1977, […] lors de la tacite reconduction intervenue après l'entrée en vigueur de la loi, c'est à dire le 1 er janvier 1978. [2] Le décret du 30 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 précise que les conventions collectives et accords de retraite soumis à agrément doivent être communiqués, immédiatement après leur conclusion, […]
Lire la suite…- ,rj1 applicabilité aux conventions reconduites tacitement·
- Agrément implicite de certaines conventions collectives·
- Rj2 actes législatifs et administratifs·
- Actes législatifs et administratifs·
- 16 de la loi du 30 juin 1975]·
- Application dans le temps·
- Agrément par le ministre·
- Conventions collectives·
- ,rj2 agrément implicite·
- Conditions du retrait
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 avril 1987, 60926 60927 60928 60929 60930, mentionné aux tables du recueil Lebon
Aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine par qui le ministre chargé de la santé et de l'action sociale doit être saisi d'une convention collective ou d'un accord dont la prise d'effet est subordonnée à son agrément, en vertu des dispositions de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et de l'article 2 du décret n° 73-1113 du 30 septembre 1977. […] Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par le décret n° 82-1040 du 7 décembre 1982 ;
Lire la suite…- Conventions collectives·
- Travail et emploi·
- Modalités·
- Associations·
- Protocole d'accord·
- Établissement hospitalier·
- Agrément·
- Tribunaux administratifs·
- Solidarité·
- Convention collective
L'article 2 du decret d'application no 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif a la composition de la commission ne donne aux presidents de conseils generaux que trois places sur les treize que comprend la commission, alors que ce sont essentiellement sur les conseils generaux que pese la charge financiere des decisions prises en la matiere. […] Afin de tenir compte des nouvelles responsabilites devolues aux conseils generaux par les lois de decentralisation, il lui demande de bien vouloir modifier l'article 2 du decret d'application, ci-dessus mentionne, […]
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