Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977
Article 3 du Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail, des conventions d'entreprise ou d'établissement et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif.
Chronologie des versions de l'article
Version02/10/1977
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Version09/12/1982
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Version16/03/1988
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Version19/10/1999
Entrée en vigueur le 2 octobre 1977
Tout accord qui n'a pas fait l'objet d'une décision ministérielle [*défaut d'arrêté d'agrément*] explicite dans un délai de quatre mois est applicable de plein droit [*accord tacite*].
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