Décret n°87-43 du 30 janvier 1987
Article 1 du Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de l'article 62 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Version31/01/1987
Entrée en vigueur le 31 janvier 1987
Le document annexé au présent décret constitue le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de l'article 62 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
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