Décret n°87-430 du 19 juin 1987

Article 2 du Décret n°87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteriesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/06/1987

Version02/03/1988

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2014 est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. D322-1 (VD)

Entrée en vigueur le 2 mars 1988

Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Les dérogations prévues par l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries sont accordées par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.

Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Modifié par :	Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Sortie de vigueur le 1 décembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Jeux Et Paris - Loteries - Réglementation

M. Chavanne Jean-Marc · Questions parlementaires · 14 octobre 2002

En effet, cette loi considère que les lotos « traditionnels » (cf. article 6 de la loi du 21 mars 1836) à but social, culturel, scientifique, éducatif, […] article 15) a prévu d'accepter les loteries d'objets mobiliers, exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives, à condition d'avoir été préalablement autorisée par le préfet (cf article 2 du décret n° 87-430 du 19 juin 1987, fixant les conditions d'autorisation des loteries). […] D'autre part, il souhaiterait savoir s'il s'engage à amender cette loi, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).