Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient.

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment le premier alinéa de son article 2 ;

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 61-1007 du 7 septembre 1961 relatif au régime d'avancement de certains personnels de l'enseignement supérieur :
chefs de travaux et assistants ;

Vu le décret n° 62-377 du 3 avril 1962 modifié portant dispositions statutaires concernant les maîtres de conférences des facultés et les agrégés de facultés de droit ;

Vu le décret n° 62-383 du 3 avril 1962 fixant les conditions d'avancement des préparateurs et chefs de travaux non licenciés de l'Ecole pratique des hautes études ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 86-491 du 14 mars 1986 relatif à l'Ecole pratique des hautes études ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 juillet 1989 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 25 juillet 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

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Décision


    1CAA de PARIS, 9ème chambre, 15 octobre 2021, 19PA02579, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par décision du 12 octobre 2016, la directrice de l'école nationale des chartes a suspendu l'indemnité de directeur d'études cumulant versée à M. B… A…. Le 13 décembre 2016, la même autorité a rejeté le recours gracieux dirigé contre cette décision, recours gracieux réitéré le 2 février 2017. Le 12 juillet 2017, la directrice de l'école nationale des chartes a informé M. A… qu'il ne pourrait donner de cours au titre de l'année universitaire 2017-2018, compte tenu de son admission à la retraite au 19 décembre 2017. Par …

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