Décret n°86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 79 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 janvier 1986 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33;
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle;
Vu le décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'établissement public de diffusion;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le traité de concession et le cahier des charges fixent les règles applicables à la production, à la programmation et à la diffusion du service concédé.
Le cahier des charges détermine les obligations imposées au concessionnaire du service public en vue d'assurer, dans l'intérêt de l'ensemble des usagers, le respect des principes généraux définis au titre Ier.
Le cahier des charges détermine les obligations imposées au concessionnaire du service public en vue d'assurer, dans l'intérêt de l'ensemble des usagers, le respect des principes généraux définis au titre Ier.
Le traité de concession est signé, au nom de l'Etat, par le ministre chargé des techniques de la communication ; il est approuvé par décret.
Le cahier des charges est approuvé par décret après avis de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.
Le cahier des charges est approuvé par décret après avis de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.
; Boulogne-Billancourt 92102 et tendant à l'annulation du décret susvisé n° 86-901 du 30 juillet 1986 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les articles 34 et 37 de la Constitution ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par les lois n° 83-632 du 12 juillet 1983, n° 84-742 du 1er août 1984 et n° 85-1317 du 13 décembre 1985 ;