Décret n°74-1182 du 31 décembre 1974 FIXANT LE MONTANT DE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ET QUI EST RESERVEE AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 118-3 DU CODE DU TRAVAIL.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	5 janvier 1975
Dernière modification :	5 janvier 1975

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RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DU MINISTRE DE L'EDUCATION, DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU MINISTRE DU TRAVAIL, DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES. Code du travail L115-1 A L119-3. Code du travail L118-3. Code du travail R116-1 A R119-4. Code du travail R119-1. Décret 1100 1973-12-13. Décret 394 1974-05-06. LOI 576 1971-07-16 ART. 31. CONSEIL D'ETAT (COMMISSION SPECIALE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE) ENTENDU.

Article 1

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Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage, en application de l'article L. 118-3 du code du travail, est fixé à 18 p. 100 pour la taxe due au titre de l'année 1975.

PREMIER MINISTRE : J. CHIRAC.
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : J-P. FOURCADE.
MINISTRE DE L'EDUCATION : R. HABY.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : C. BONNET.
MINISTRE DU TRAVAIL : M. DURAFOUR.
MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE : M. D'ORNANO.
MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : V. ANSQUER.
SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES : J-P. SOISSON.