Article 1 du Décret n°75-473 du 13 juin 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L. 180 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLESAbrogé

Les dispositions de l'article L. 180 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse nationale et aux caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles mentionnées à l'article 12 de la loi susvisée du 12 juillet 1966.
Toutefois, en cas de carence du conseil d'administration ou du directeur de la caisse nationale, le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.