Article 3 du Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.

[…] M me X ne peut utilement se prévaloir de son affiliation à l'IRCANTEC faisant état d'un régime de titulaire ; que l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales impose une affiliation obligatoire des fonctionnaires des collectivités et établissements publics qui ne devient définitive qu'après la titularisation de l'agent ; que les stagiaires font ainsi l'objet d'une telle affiliation au début de leur stage, mais celle-ci ne devient définitive que lors de leur titularisation ; que l'article 3 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 impose d'ailleurs, […]