Décret n°77-812 du 13 juillet 1977
Article 4 du Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1977
Paragraphe 1 - Le salaire servant de base au calcul de la pension est le dernier traitement annuel d'activité.
Paragraphe 2 - Lorsque le stagiaire ayant épuisé ses droits soit à un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, soit le cas échéant à un congé sans traitement est licencié ou considéré comme démissionnaire et a droit à une pension, celle-ci est accordée à compter de l'expiration desdits droits.
Paragraphe 3 - La liquidation de la pension est effectuée soit sur demande de l'intéressé, soit d'office, par la collectivité, l'établissement ou l'école dont relève l'intéressé, dès que ce dernier a épuisé lesdits droits.
Paragraphe 4 - La pension d'invalidité est suspendue dans le cas où le bénéficiaire reprend ses fonctions.
Paragraphe 5 - Les prestations en espèces de l'assurance invalidité, liquidées et payées par la collectivité, l'établissement ou l'école dont relève le stagiaire, sont remboursées à cette collectivité, cet établissement ou cette école, sur ses demande et justifications, par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Commentaires • 4
Conformément à l'article 11 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, l'agent stagiaire reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, est licencié à l'issue de ses droits statutaires à congé. […] Lorsque ce licenciement résulte d'une inaptitude physique non imputable au service, l'intéressé peut prétendre à la pension d'invalidité prévue à l'article 4 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, […]
Lire la suite…S'il ne possede pas, par ailleurs, la qualite de fonctionnaire titulaire, il peut pretendre, compte tenu des dispositions de l'article 4 du decret no 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au regime de la securite sociale des agents stagiaires des departements, des communes et de leurs etablissements publics, n'ayant pas le caractere industriel et commercial, a une pension, s'il presente une invalidite reduisant des deux tiers sa capacite de travail.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 3. Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements :"Le stagiaire qui remplit les conditions fixées par le livre III du code de la sécurité sociale pour prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité a droit à une pension liquidée conformément aux prescriptions dudit code, sous réserve des dispositions suivantes :
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[…] Considérant d'autre part que les dispositions du décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifiant le régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont réservés aux agents permanents des collectivités locales et à leurs ayants droits et que l'article 4 du décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2000, 98-18.726, Inédit
[…] Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé les dispositions de l'article 4 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 selon lesquelles seul le stagiaire qui remplit les conditions fixées par le livre III du Code de la sécurité sociale peut prétendre bénéficier d'une pension d'invalidité, la cour d'appel a décidé à bon droit que la demande de M. X… était soumise aux dispositions de l'article L.371-4 du même Code et que, faute d'entrer dans les prévisions de ce texte, il ne pouvait cumuler sa rente d'accident du travail avec une pension d'invalidité ;
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Conformément à l'article 11 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, l'agent stagiaire reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions est licencié à l'issue de ses droits statutaires à congé. […] Lorsque ce licenciement résulte d'une inaptitude physique non imputable au service, l'intéressé peut prétendre à la pension d'invalidité prévue à l'article 4 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, […]
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