Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Article 14 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-339 du 14 avril 2008 - art. 2
1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
2° L'hygiène générale des locaux de service ;
3° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
4° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
5° L'hygiène dans les restaurants administratifs ;
6° L'information sanitaire.
Commentaires • 9
En application de l'article 14 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine. […] L'article 24 précise que les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — la demande de communication de certaines pièces, telles le relevé d'identité bancaire (relevé « IB »), ne présente pas de caractère utile, dès lors qu'elles sont nécessairement en sa possession ; en outre, la demande de communication d'une attestation du médecin de prévention semble inutile au regard des dispositions de l'article 6 du décret du 2 mai 2005, de l'article 31 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 et de l'article 14 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 ;
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[…] — elle méconnait l'article 14 du décret du 10 juin 1985 ; […] — le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
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3. CADA, Avis du 25 novembre 2021, Mairie de Saint-Martin-de-Crau, n° 20215870
[…] en vigueur à la date de la demande ; 8) le plan de prévention des risques psychosociaux ; 9) les fiches prévues à l'article 14‐1 du décret n° 85‐603 du 10 juin 1985 modifié concernant notamment le service de la police municipale ; 10) le registre de sécurité prévu à l'article 3‐1 du décret n° 85‐603 du 10 juin 1985 en place au sein de la police municipale et maintenu à disposition des agents du service et des usagers ; 11) les arrêtés individuels habilitant et désignant les fonctionnaires de la collectivité à avoir accès direct ou indirect à la main courante informatique du service de la police municipale au sens de l'arrêté ministériel du 14 avril 2009 ; […]
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Le service de médecine préventive exerce une mission générale de conseil en ce qui concerne l'amélioration des conditions de travail dans les services (cf. l'article 14 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale) et doit consacrer au moins un tiers de son temps à sa mission en milieu de travail (article 19-1). […] PCMNC :
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