Article 23 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Jacques Rebillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 57, 3e alinéa, définissant le congé de longue maladie. […] telles que les autorisations d'absence pour congé de maternité (art. 59 du statut général, art. 59-5 et 57-10 du titre III du statut) ou autorisation d'absence pour examens médicaux (décret n° 85-603 du 10 juin 1985).Les dispositions de l'article L. 122.24-5 du code du travail ne trouvent pas d'équivalence dans les fonctions publiques. […] En effet, […] dans le cadre de l'article 23 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 applicable à ces cas d'espèces, […]