Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Article 24 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Ils peuvent également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.
Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée et le comité d'hygiène ou, à défaut, le comité technique doit en être tenu informé.
En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par les médecins du service de médecine préventive, l'autorité territoriale peut saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre territorialement compétent.
Commentaires • 36
Conformément à l'article 37-10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, […] si le médecin agréé déclare l'agent apte à reprendre ses fonctions à l'issue du CITIS, des aménagements de poste de travail ou des conditions d'exercice des fonctions peuvent également être proposés par le médecin du travail, conformément à l'article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Lire la suite…En outre, l'article 6-1 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit que le médecin membre du conseil médical, chargé de l'instruction du dossier de l'agent, […] les fonctionnaires dont ils sont les médecins traitants sont tenus de se récuser. […]
En effet, conformément à l'article 11-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, […] exerce ses fonctions en complément de celles du médecin agréé compétent pour évaluer l'aptitude de l'agent à exercer ses fonctions. […]
En outre, conformément à l'article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] — dès lors que les recommandations du médecin du service de médecine préventive n'ont pas été suivies, en ce qu'elles préconisaient un travail administratif l'après-midi, les dispositions de l'article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 obligeaient l'administration à motiver sa décision sur ce point et à informer le comité d'hygiène ;
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[…] d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale. A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l'article 24 de ce même décret, les propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 14 décembre 2010, n° 1006735
[…] finalement, pas été suivies d'effet ; que le comité d'hygiène et de sécurité n'a pas été informé du refus par le maire de suivre l'avis du médecin de prévention, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du 10 juin 1985 ; que la décision n'est pas motivée ; que la commission de réforme elle-même a proposé à quatre reprises des aménagements de son poste de travail ; que c'est d'ailleurs la poursuite de son activité sans aménagement qui a provoqué successivement ses accidents de travail ; […] Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
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Conformément à l'article 37-10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, […] si le médecin agréé déclare l'agent apte à reprendre ses fonctions à l'issue du CITIS, des aménagements de poste de travail ou des conditions d'exercice des fonctions peuvent également être proposés par le médecin du travail, conformément à l'article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
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