Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Rejet — 

[…] X d'exercer ses fonctions d'agent de maîtrise conformément à la fiche de poste correspondant à son cadre d'emplois et de lui permettre de bénéficier, indépendamment de la surveillance régulière qui est par ailleurs exercée par le médecin du travail, d'un examen médical périodique au minimum tout les deux ans auprès du médecin de prévention conformément à ce prévoit l'article 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; que le Conseil d'Etat a par ordonnance du 19 juin 2014 confirmé cette décision tout en rejetant les conclusions présentées par M. […]

Rejet — 

[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; — le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; — le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; — le code de justice administrative.

Annulation — 

[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; — la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984, notamment son article 7-1 ; — le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; — le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; — le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;