Décret n°89-820 du 7 novembre 1989 modifiant le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 1989 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, et notamment l'article 997 ;
Vu le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture ;
Vu l'avis de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 18 avril 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,