Décret n°87-50 du 2 février 1987
Article 3 du Décret n°87-50 du 2 février 1987 portant retrait du décret n° 86-900 du 30 juillet 1986 et résiliation du traité de concession conclu avec la société France 5 pour l'exploitation de la 5e chaîne de télévision
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Version03/02/1987
Entrée en vigueur le 3 février 1987
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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