Décret n°87-50 du 2 février 1987 portant retrait du décret n° 86-900 du 30 juillet 1986 et résiliation du traité de concession conclu avec la société France 5 pour l'exploitation de la 5e chaîne de télévision

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, complétée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 86-84 du 18 janvier 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 5e chaîne ;

Vu les décisions du Conseil d'Etat en date du 2 février 1987,

Considérant que, par une décision en date du 2 février 1987, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret n° 86-901 du 30 juillet 1986 portant résiliation du traité de concession conclu avec la société TV 6. pour l'exploitation de la 6e chaîne de télévision ; que, par une autre décision en date du même jour, le Conseil d'Etat a renvoyé devant le tribunal administratif de Paris le jugement du recours présenté par la société France 5 et dirigé contre le décret n° 86-900 du 30 juillet 1986 portant résiliation de traité de concession conclu avec la société France 5 pour l'exploitation de la 5e chaîne de télévision ; que ce décret, fondé sur des motifs identiques à ceux du décret n° 86-901 du 30 juillet 1986, est entaché de la même illégalité ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'en prononcer le retrait ;

Mais considérant que la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, complétée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986, supprime le régime des concessions et établit de nouvelles règles relatives au droit d'usage des fréquences, qu'il s'agisse de ses modalités d'attribution ou de sa durée ;

Considérant que le " paysage audiovisuel " tel qu'il existait à la date de la signature du traité de concession conclu avec la société France 5 pour l'exploitation d'un service financé par la publicité se trouve profondément modifié par les nouvelles dispositions contenues dans la loi relative à la liberté de communication, notamment du fait de la privatisation de T.F. 1 et de la définition de nouvelles règles concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et leur interruption par des messages publicitaires ;

Considérant que le maintien de la concession se traduirait, pour une durée excessivement longue, par la juxtaposition de deux régimes juridiques profondément distincts, sans que cette situation puisse se justifier par la nature des services en cause ;

Considérant, par surcroît, que les conditions dans lesquelles il a été recouru au régime de la concession n'ont pas permis d'assurer la transparence et la mise en concurrence indispensables pour l'attribution de fréquences à un service de télévision ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la résiliation du traité de concession conclu avec la société France 5 ;