Décret n°75-544 du 30 juin 1975

Article 3 du Décret n°75-544 du 30 juin 1975 relatif à la délivrance, au visa et à la validation du permis de chasserAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1975

Les références de ce texte après la renumérotation du 4 novembre 1989 sont les articles : Code rural - art. R*223-27 (M), Code rural - art. R*223-10 (M), Code rural - art. R*223-14 (M), Code rural R223-10, R223-14

Entrée en vigueur le 1 juillet 1975

La demande de délivrance d'un permis de chasser et la demande de visa doivent être accompagnées d'une déclaration de l'intéressé, conforme au modèle annexé au présent décret, au sujet des causes d'incapacité ou d'interdiction qui peuvent faire obstacle à la délivrance ou au visa de son permis.

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Sortie de vigueur le 4 novembre 1989
Abrogé par :	Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989

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