Décret n°77-892 du 4 août 1977
Article 3 du Décret n°77-892 du 4 août 1977 portant application de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 instituant un livret d'épargne au profit des travailleurs manuels
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/1977
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Version25/08/2005
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
L'intérêt versé au déposant part du 1er ou du 16 du mois suivant le jour du versement.
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Montant des produits exonérés (PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017) 10 En vertu des dispositions du 7° de l'article 157 du CGI, les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A sont exonérés d'impôt sur le revenu. Le régime juridique des livrets A est prévu par les dispositions de l'article L. 221-1 du CoMoFi à l'article L. 221-8 du CoMoFi. […] 20
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