Décret n°90-1220 du 31 décembre 1990 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif à la fixation de la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des caisses d'épargne, notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 11 décembre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,