Décret n°89-840 du 15 novembre 1989
Article 3 du Décret n°89-840 du 15 novembre 1989 modifiant le décret n° 80-234 du 2 avril 1980 relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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