Décret n°89-852 du 21 novembre 1989
Article 2 du Décret n°89-852 du 21 novembre 1989 portant dispositions temporaires pour la promotion au grade de chef de section des techniciens des travaux publics de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1989
Entrée en vigueur le 23 novembre 1989
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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