Décret n°81-835 du 8 septembre 1981 MODIFIANT L'ARTICLE R. 516-32 DU CODE DU TRAVAIL

Sur le décret

Entrée en vigueur : 10 septembre 1981
Dernière modification : 10 septembre 1981
Codes visés : Code de procédure civile, Code du travail

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Versions du texte

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du ministre du travail, Vu le livre V, titre Ier, du code du travail, et notamment son article R. 516-32 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'intérieur réunies) entendu.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les conseils de prud'hommes doivent, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, soumettre,
s'il y a lieu, à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues à l'article R. 512-9 du code du travail, en règlement intérieur conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 516-32 du code du travail,
telles qu'elles sont modifiées par le présent décret.
Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre du travail, JEAN AUROUX.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, HENRI EMMANUELLI.