Décret n°89-81 du 8 février 1989
Article 1 du Décret n°89-81 du 8 février 1989 instituant un congé spécial pour les préfets
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Version10/02/1989
Entrée en vigueur le 10 février 1989
Les préfets qui ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et comptant au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite peuvent bénéficier, sur leur demande, du congé spécial prévu par le présent décret.
Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre 1989. La condition d'âge et de durée des services prévue à l'alinéa précédent s'apprécie à la date de présentation de la demande.
Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu du présent décret est fixé à huit.
Le bénéfice de ce congé spécial n'est pas ouvert aux préfets en position de disponibilité.
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