Décret n°82-248 du 12 mars 1982 relatif à l'attribution aux officiers de port et officiers de port adjoints d'une majoration spéciale pour travail intensif de nuit.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la mer,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 48-1103 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 60-237 du 12 mars 1960 portant attribution d'une indemnité pour service de nuit aux officiers de port du service maritime ;

Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

Vu le décret n° 70-831 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;

Vu le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier des officiers de port adjoints ;

Vu le décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif,