Décret n°84-1141 du 19 décembre 1984 sur l'amélioration de la situation des chômeurs de plus de cinquante ans ayant épuisé les durées réglementaires d'indemnisation avant le 1er avril 1984
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 novembre 1984 |
---|---|
Dernière modification : | 1 novembre 1984 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 84-218 du 29 mars 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-10 du code du travail,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 84-218 du 29 mars 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-10 du code du travail,
Les personnes âgées de cinquante ans ou plus au 1er avril 1984 qui avaient cessé d'être indemnisées par le régime d'assurance chômage après avoir épuisé les durées réglementaires d'indemnisation prévues pour leur cas par le règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 et étaient demeurées inscrites comme demandeurs d'emploi pourront être admises au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique, dans la mesure où elles remplissent les conditions fixées à l'article 2 du décret du 29 mars 1984 susvisé
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 1984.
Le Premier ministre : Laurent Fabius. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Michel Delebarre.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre Bérégovoy.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, Georgina Dufoix. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Henri Emmanuelli.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre Bérégovoy.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, Georgina Dufoix. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Henri Emmanuelli.