Décret n°91-1207 du 26 novembre 1991
Article 2 du Décret n°91-1207 du 26 novembre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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