Décret n°91-1208 du 29 novembre 1991 portant modification des articles D. 245-1 et suivants du code de la sécurité sociale (partie Décrets).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 1991 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 245-1 et suivants et D. 245-1 et suivants ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 novembre 1991,