Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991
Article 2 du Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1992
Entrée en vigueur le 1 septembre 1992
Pour application du présent décret, l'article de puériculture s'entend de tout produit destiné à assurer ou à faciliter l'assise, la toilette, le couchage, le transport, le déplacement et la protection physique des enfants de moins de quatre ans.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret les accessoires pour l'hygiène, les articles de literie et les équipements pour le transport d'enfants dans des voitures particulières.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret les accessoires pour l'hygiène, les articles de literie et les équipements pour le transport d'enfants dans des voitures particulières.
Commentaires • 2
Thierry Vallat · 30 décembre 2020
[…] « b) Les produits de soin et de démaquillage destinés […] mentionnés à l'article 2 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture ;
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] L'article L.541-15-8 du code de l'environnement ne cite donc pas tous les modes de traitement autorisés à l'inverse de l'article L.541-1 du même code. […] mentionnés à l'article 2 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture ;
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