Décret n°91-1311 du 26 décembre 1991 pris en application du deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 décembre 1991
Dernière modification : 29 décembre 1991
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 238 bis K ;

Vu le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
Article 1
Pour l'application de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 238 bis K du code général des impôts, la société ou le groupement dont les modalités d'imposition de tout ou partie du résultat suivent les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés joint à la déclaration de résultats de chaque exercice un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
Cet état comprend notamment les renseignements permettant d'apporter la preuve qu'une fraction des droits dans la société ou le groupement est indirectement détenue par des personnes physiques ou des entreprises qui entrent dans le champ d'application du II de l'article 238 bis K du code général des impôts.
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE