Décret n°91-1311 du 26 décembre 1991
Article 2 du Décret n°91-1311 du 26 décembre 1991 pris en application du deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
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Version29/12/1991
Entrée en vigueur le 29 décembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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