Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991
Article 1 du Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991 fixant les conditions d'application de l'article 24 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment les modalités de déclaration des plus-values de cession de droits sociaux et de report de l'imposition des plus-values réalisées en cas d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1991
Entrée en vigueur le 29 décembre 1991
Le montant de la plus-value imposable en application de l'article 160 du code général des impôts ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination sont déclarés sur une formule délivrée par l'administration.
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Décision • 0
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[…] à titre subsidiaire, d'effectuer une substitution de base légale en maintenant une partie de la majoration sur le fondement de l'article 1728, substitué à l'article 1729. I) Il nous semble, tout d'abord, […] ou à l'absence de souscription de la déclaration spéciale de plus-value prévue par l'article 41 tervicies de l'annexe III au code général des impôts, absence de déclaration seule susceptible de fonder la pénalité de 10 % de l'article 1728. […] Ndlr : La déclaration spéciale n° 2045 qui doit être annexée à la déclaration n° 2042 a été instituée par l'article 24-V-1° de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 et l'article 1er du décret n° 91-1313 du 27 décembre 1991 (JO du 29, p. 17175). […]
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