Décret n°81-859 du 15 septembre 1981
Article 2 du Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV dudit article, ou de cession de navires pendant la période mentionnée au III de ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l'article 209-0 B précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39. VI. […] 298 bis, […] que ces dispositions ont été codifiées à l'article 1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L.256 du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 « les droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux agents de la direction générale des impôts … sont recouvrés suivant les règles ci-après : 1 – A défaut de paiement, […] que ces dispositions ont été codifiées à l'article 1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1 er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, qui dispose notamment en son deuxième alinéa : « … L'avis de mise en recouvrement … est signé et rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux … » ; […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 : « Les droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux agents de la direction générale des impôts .. sont recouvrés suivant les règles ci-après : 1- A défaut de paiement, […] que ces dispositions ont été codifiées à l'article 1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1 er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L. 256 du Livre des procédures fiscales, qui dispose notamment en son 2° alnéa : « .. […]
Lire la suite…- Cessation ou modification d'activité -cessation d'activité·
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- Tribunaux administratifs
3. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 4 mars 1987, 50653, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 : « Les droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux agents de la direction générale des impôts… sont recouvrés suivant les règles ci-après : 1. […] que ces dispositions ont été codifiées à l'article 1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1 er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L.256 du livre des procédures fiscales, qui dispose notamment en son 2 e alinéa « … L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoie par le directeur des services fiscaux… » ; […]
Lire la suite…- Actes de recouvrement -avis de mise en recouvrement·
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Évolution du dernier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts a. […] que ces dispositions ont été codifiées à l'article 1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L.256 du livre des procédures fiscales, qui dispose notamment en son 2è alinéa "... […] Loi n 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 Article 17 B. Évolution du dernier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts a. […]
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