Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.

Les dispositions de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1979, qui ont été codifiées à l'article 80 sexies par un décret de 19813, […] en 2013, de 54 330 € à 6 691 €, en 2014 de 66 224 € à 8 282 € et en 2015 de 66 023 € à 10 889 €, soit une division par 6 voire 8 de son revenu. 3 Décret n° 81-866 du 15 septembre 1981 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. 4 Cf. rapport n° 100 (1979-1980) de M. […] Il en va ainsi de l'article L. 423-21 du code de l'action sociale et des familles qui, tout en posant le principe d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives, […]

Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d'administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes Article 1er Les dispositions du code général des impôts directs, le code fiscal des valeurs mobilières, […] annexé au présent décret. ­ […] Décret n° 81-866 du 15 septembre 1981 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code ­ Article 1er ­ Article 1741 tel que modifié par le décret n° 81-866 Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, […]

idArticle=LEGIARTI000006310337&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20080501">Le 2° de l'article 773 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du décret n° 81-866 du 15 septembre 1981 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et « complétant certaines dispositions de ce code, à compter du 1er juillet 1981, est conforme à la Constitution