Décret n°82-307 du 2 avril 1982
Article 3 du Décret n°82-307 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS PAR L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 1982
Si le conjoint survivant poursuit l'activité précédemment exercée, il pourra, le cas échéant, cumuler avec son temps d'exploitation à titre personnel celui effectué par le conjoint décédé.
Commentaires • 5
L'article 3 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié prévoit qu'en cas de décès d'un commerçant ou d'un artisan dont la situation ouvrait droit à l'indemnité de départ, ce droit est dévolu au conjoint survivant si celui-ci présente sa demande dans un délai d'un an, à compter du décès.
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[…] Vu les articles 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, 3 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982, 4, 7 et 8, des règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des artisans et commerçants, approuvées par arrêté ministériel du 23 avril 1982 ;
Lire la suite…- Cumul avec le temps d'exploitation du conjoint décédé·
- Professions industrielles et commerciales·
- Exploitation par le conjoint survivant·
- Professions artisanales·
- Exploitation du fonds·
- Indemnité de départ·
- Conditions·
- Artisan·
- Activité·
- Décès
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1988, 86-10.591, Publié au bulletin
[…] alors que la situation ouvrant à un artisan âgé de moins de soixante ans un droit à une indemnité de départ implique la constatation de cette inaptitude ; qu'en décidant qu'en l'absence de cette condition un tel droit était néanmoins acquis à Jean-Paul X… avant son décès et avait pu, en conséquence être dévolu à sa veuve, la cour d'appel a violé l'article 106, alinéa 2, de la loi de finances pour 1982, complété par l'article 4 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982, l'alinéa 1 er de l'article 3 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982, et les articles 4 et 6 de l'instruction approuvée par arrêté du 23 avril 1982 ;
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- Transmission au conjoint survivant·
- Transmission au conjoint·
- Professions artisanales·
- Indemnité de départ·
- Conditions·
- Artisan·
- Décès·
- Incapacité·
- Veuve
L'article 3 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié prévoit qu'en cas de décès d'un commerçant ou d'un artisan dont la situation ouvrait droit à l'indemnité de départ, ce droit est dévolu au conjoint survivant si celui-ci présente sa demande dans un délai d'un an, à compter du décès.
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