Décret n°82-307 du 2 avril 1982
Article 5 du Décret n°82-307 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS PAR L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 1982
Cette demande doit être assortie des pièces justifiant que le demandeur satisfait aux conditions énoncées à l'article 1er et de son engagement écrit de renoncer à exercer toute activité.
L'intéressé doit demander la radiation de son entreprise du registre du commerce ou du répertoire des métiers dans les six mois à compter du jour où l'acceptation de sa demande lui est notifiée par la commission locale prévue à l'article 9 du présent décret.
Il perçoit alors de la caisse à laquelle il est affilié l'indemnité de départ sur présentation d'un certificat de radiation et s'il justifie, par tous moyens, de la mise en vente de son fonds de commerce, de son entreprise ou de son droit au bail.
Commentaires • 2
L'article 5 du decret no 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prevue en faveur de certaines categories de commercants et artisans, indique tres clairement que la radiation du demandeur du registre du commerce et des societes (RCS) intervient posterieurement a la reception de la lettre portant accuse de reception de la demande d'indemnite aupres de la caisse de retraite et, au plus tard, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu l'article 106 de la loi de finances pour 1982 instituant une aide en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans, les articles 5 et 9 du décret n 82-307 du 2 avril 1982, ensemble l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat du 23 avril 1982, auquel est annexée l'instruction fixant les règles de cette aide ;
Lire la suite…- Radiation du registre des métiers postérieure à la demande·
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[…] Vu les articles 106 modifié de la loi n° 81-1160 du 3 décembre 1981, 5 et 8, dernier alinéa, du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 et 10 des règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans approuvées par arrêté ministériel du 23 avril 1982 ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, pour obtenir le paiement de l'aide, l'artisan ou le commerçant demandeur doit, […]
Lire la suite…- Aide aux commerçants et artisans·
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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 2 octobre 2018, 17DA00342, Inédit au recueil Lebon
[…] Il soutient que c'est à tort que, pour annuler les décisions contestées, le tribunal s'est fondé sur la méconnaissance, par le centre de paiement du régime social des indépendants auquel était adressée la demande de M. C…, de l'obligation de transmission résultant de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, dès lors que ce manquement est sans rapport avec la non satisfaction par l'intéressé de la condition, prévue à l'article 5 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982, de ne déclarer la cessation d'activité qu'après avoir reçu l'accusé de réception de sa demande d'indemnité de départ.
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L'article 5 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 prévoit que le versement de l'indemnité de départ est subordonné à la cessation définitive de toute activité professionnelle qui doit intervenir au plus tard dans les douze mois de la notification de la décision d'attribution de l'aide.
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