Décret n°82-307 du 2 avril 1982
Article 6 du Décret n°82-307 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS PAR L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 1982
La commission locale doit tenir compte de l'ensemble, des éléments qui caractérisent la situation de chaque demandeur, et en particulier de l'état actuel de ses ressources et de ses charges.
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[…] 8 L'article 6 du décret n° 82-307, du 2 avril 1982 (JORF du 4 avril 1982, p. 1035), tel que modifié par le décret n° 91-1155, du 8 novembre 1991 (JORF du 10 novembre 1991), fixe les conditions d'attribution de l'indemnité de départ. Selon cette disposition, la commission locale arrête le montant de l'indemnité dans les limites fixées par arrêté ministériel en fonction «des éléments qui caractérisent la situation de chaque demandeur et notamment de l'état de ses ressources et de ses charges».
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[…] Vu les articles 6, 8 et 9 du décret n 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide instituée sous la forme d'une indemnité de départ par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans, ensemble les articles 20 et 21 des règles générales d'attribution de cette aide approuvées par l'arrêté du 23 avril 1982 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1989, 86-11.371, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 6, 8 et 9 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide instituée sous la forme d'une indemnité de départ par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans, ensemble les articles 20 et 21 des règles générales d'attribution de cette aide approuvées par l'arrêté du 23 avril 1982 ;
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- Fixation·
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